28ème régime : nous sommes et resterons vigilants.

Ce mardi 20 octobre, les syndicats (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, Unsa, Solidaires, FSU) se rassemblent devant le Parlement européen pour exprimer leur opposition à la proposition de la Commission européenne relative au 28ème régime.

L’ensemble de la délégation française du groupe S&D tient à réaffirmer sa position : la compétitivité de l’Europe ne se construit pas au détriment des droits des travailleurs. 

La Commission européenne ignore la position du Parlement européen

Nous rejetons la proposition de la Commission présentée en mars. Le texte n’est pas à la hauteur de l’ambition du Parlement européen , portée en début d’année dans un rapport non contraignant. En ce moment-même, le Parlement négocie les amendements à la proposition de la Commission. Notre position reste inchangée : oui à la compétitivité et à un régime juridique commun pour les entreprises européennes ; non à l’affaiblissement des droits sociaux.

Nos lignes rouges : un champ d’application limité

Le 28ème régime est né d’un diagnostic précis : les jeunes entreprises innovantes européennes peinent à lever des fonds et à grandir dans un marché fragmenté en 27 droits nationaux, et beaucoup partent aux États-Unis. Pour améliorer sa compétitivité, l’Europe doit leur donner les moyens de rester.

Pour autant, compétitivité ne signifie pas déréguler. C’est pourquoi nous refusons la proposition de la Commission européenne d’ouvrir le 28ème régime à toutes les entreprises, et non aux seules start-up et scale-ups. Ne soyons pas dupes : plus le cadre juridique sera ouvert, plus des entreprises l’utiliseront pour contourner les règles nationales, à commencer par le droit du travail. Le 28ème régime doit se limiter aux start-ups et scale-ups. Nous refusons que ce modèle vide progressivement les garanties des droits nationaux.

Le champ d’application doit exclure les secteurs les plus exposés à la sous-traitance et au dumping social (nettoyage à domicile, agriculture, construction, transport, transformation de la viande, hôtellerie-restauration), pour protéger les travailleurs.

Nos lignes rouges : la participation des travailleurs

La simplification du droit des sociétés ne doit pas devenir un moyen de choisir indirectement les normes sociales les moins protectrices. C’est le cas notamment en matière de participation des travailleurs. Lorsqu’une société créée sous le 28ème régime emploie des travailleurs dans plusieurs États membres, c’est le niveau de protection le plus élevé parmi ces États qui doit s’appliquer. Le 28ème régime ne doit être une excuse pour réduire la protection des travailleurs. L’harmonisation des normes européennes doit se faire par le haut. Non l’inverse.

La mobilisation continue

Avant le vote en commission des affaires juridiques, puis en plénière, nous sommes et resterons vigilants. Nous refusons de sacrifier les avancées sociales sur l’autel de la compétitivité. La compétitivité de l’Europe se construit avec ses travailleurs, pas contre eux.

Raphaël Glucksmann

Nora Mebarek

Pierre Jouvet

Aurore Lalucq

Christophe Clergeau

Murielle Laurent

Jean-Marc Germain

Emma Rafowicz

Thomas Pellerin-Carlin

Chloé Ridel

Eric Sargiacomo

Claire Fita

François Kalfon