Rejet par la CMP du Commissaire du Gouvernement à l’ARCEP
17 févr. 2011
Catherine Trautmann salue la décision de la Commission Mixte Paritaire, annoncée aujourd’hui par l’intermédiaire du sénateur Bruno Retailleau, de rejeter l’amendement gouvernemental, tardif et inquiétant, qui visait à imposer un Commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP.
« Ce résultat démontre si besoin en était, que les reproches émis par la Commissaire en charge de la Stratégie numérique Mme Kroes, et par moi-même, étaient fondés et ont trouvé un écho important au sein même du Parlement français, dont je salue la sagesse. Si l’on peut regretter à nouveau la procédure par ordonnance choisie pour transposer le Paquet télécom, l’acte posé par la CMP redonnera je l’espère un peu de sérénité aux débats et de cohérence vis-à-vis des directives en question, lesquelles visent précisément à accroître l’indépendance des régulateurs. »
