Digital Fairness Act : un bon début, mais il faut aller plus loin

La Commission européenne a présenté ce mercredi 11 novembre le Digital Fairness Act ou Législation pour l’équité numérique (DFA), une proposition de règlement pour mieux protéger les consommateurs en ligne. La délégation française des Socialistes et Démocrates salue l’initiative qu’elle appelait de ses vœux, mais demande des protections plus fortes sur l’addiction et les prix des billets.

Enfin des règles contre les pièges du numérique

L’Union européenne est forte lorsqu’elle est à la pointe des efforts de réglementation. Le DFA doit l’y placer.

Boutons « refuser » cachés, abonnements faciles à prendre mais impossibles à résilier, comptes à rebours factices pour pousser à l’achat: 97 % des applications et sites les plus populaires utilisent au moins un de ces pièges pour manipuler le consommateur. Ces interfaces trompeuses sont déjà interdites sur les plateformes en ligne par le règlement sur les services numériques (DSA). La Commission propose d’élargir l’interdiction à tous les commerçants en ligne. Il était temps !

Défilement infini, lecture automatique : lutter contre l’addiction

Un jeune sur quatre a des comportements proches de l’addiction. De fait, nombre d’applications sont conçues pour nous piéger devant l’écran: vidéos qui s’enchaînent, « fil infini », notifications constantes.

La Commission propose de laisser les utilisateurs désactiver ces paramètres. C’est insuffisant. Nous ne pouvons pas faire reposer sur l’utilisateur la responsabilité de résister à un système conçu pour le retenir. Si nous voulons vraiment lutter contre ces méthodes addictives, elles doivent être désactivées par défaut, pour tous. Libre ensuite à chacun de les réactiver.

Enfin, la protection des consommateurs commence par celle des plus jeunes, particulièrement vulnérables face aux addictions. Nous saluons l’extension à tous les professionnels en ligne de l’interdiction de la publicité ciblée sur les mineurs, aujourd’hui limitée aux plateformes.

Influenceur : une pratique qu’il faut réguler

Les influenceurs ne datent pas d’hier, et leur pouvoir de persuasion est considérable. Pourtant, les règles varient d’un pays européen à l’autre - la France, grâce aux travaux des socialistes à l’Assemblée nationale, a d’ailleurs été à l’avant-garde en la matière. Conscients des abus, nous saluons les propositions de la Commission : partenariats commerciaux signalés clairement, responsabilité de toute la chaîne d’influence (agences et marques comprises), interdiction de promouvoir des produits à risque comme les paris ou les aliments ultra-transformés.

Billets de concert ou de train : la transparence ne suffit pas

Régulièrement, les prix des billets de train ou des places de concerts augmentent en fonction de la demande. Dans ces secteurs, cette tarification dynamique est inacceptable. La Commission propose la transparence du prix et l’interdiction de prix personnalisés ciblant les mineurs. Nous la soutenons. 

Mais la transparence des prix ne suffit pas. À quoi bon savoir que le prix a explosé quand il n’y a pas d’autre concert ni d’autre train ? Pour les transports, les concerts et les événements culturels et sportifs, nous demandons d’interdire la hausse des prix liée à la demande.

La proposition de la Commission est un signal fort. Parce que nous voulons encore améliorer la protection des Européens, nous déposerons des amendements pour que les réseaux sociaux soient vecteurs d’émancipation et non d‘addiction.