Le 9 octobre, la Cour Pénale Internationale (CPI) a été inscrite sur la liste noire du Trésor américain. Des juges, des procureurs et une présidente de la CPI traités comme des criminels, placés sur la même liste que des organisations terroristes comme Al-Qaida ou Daesh. Avec des conséquences très concrètes pour la Cour et ses membres : les entreprises américaines ont jusqu’au 7 avril 2027 pour rompre toute relation avec elle, sous peine d’être elles-mêmes placées sous sanctions. Passé cette date, la Cour n’aura plus accès à ses services numériques et de paiement américains. Et le risque est grand de voir des entreprises européennes cesser elles aussi leurs relations avec la Cour par peur de représailles américaines. C’est donc un compte à rebours, qui place la CPI face à la plus violente attaque de son histoire.
Cette escalade n’a rien d’un accident. En février 2025, Donald Trump signait un décret, l’autorisant à sanctionner la CPI. Dans les mois qui ont suivi, jusqu’à 12 magistrats de la Cour ont été sanctionnés, simplement pour avoir effectué leur travail d’enquête. Parmi eux, un magistrat français, Nicolas Guillou, qui a déjà subi les conséquences pratiques d’une mise sous sanctions, en perdant son accès à toute une série de services du quotidien. Autant de situations qui illustrent la perte de souveraineté européenne en matière de services bancaires et numériques : comptes bloqués, cartes de paiement inutilisables, impossibilité d’utiliser les plateformes américaines du quotidien, dont de nombreux services numériques.
Mais leur crime, quel est-il ? Avoir ouvert une enquête sur les possibles exactions commises en Afghanistan par des militaires américains. Et avoir émis, en novembre 2024, un mandat d’arrêt contre Benjamin Netanyahou pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité à Gaza.
Washington ne conteste pas seulement une décision, mais le principe même que les puissants puissent être jugé - et cela, nous ne pouvons pas l’accepter.
Depuis février 2025, nous demandons inlassablement l’activation du règlement de blocage européen, qui aurait pour effet de protéger la CPI de l’effet des sanctions américaines en permettant aux entreprises européennes de ne pas s’y conformer. Il en va de sa capacité à fonctionner au quotidien. Depuis, à plusieurs reprises, le Parlement européen a voté des textes qui mentionnaient la nécessité d’activer ce règlement. Pourtant, rien n’a été fait.
À Bruxelles, la Commission européenne et une majorité d’États membres continuent de prôner la « diplomatie » avec Donald Trump, alors même que celui assume vouloir « démanteler la CPI, pierre par pierre ». Kaja Kallas, la représentante de l’Union européenne sur la scène internationale, se réjouit du délai gracieusement accordé par l’administration Trump avant l’application des sanctions. Elle y voit une « fenêtre diplomatique » de six mois pour « dialoguer ».
Parlons clairement : de quoi veut-on - de quoi peut-on - dialoguer avec une administration tyrannique qui communique à coup d’ultimatums ? Si cette question reste - en apparence du moins - en suspens côté européen, les Etats-Unis, eux, ne font aucun mystère de leurs attentes : annulation des mandats d’arrêt, clôture de l’enquête sur l’Afghanistan, et changement de statut pour réduire considérablement l’influence de la CPI à l’avenir.
L’indépendance de la justice ne se marchande pas.
L’Europe n’est pas si soumise, ni si démunie qu’on voudrait nous le faire croire. Si Donald Trump ne retire pas ses sanctions contre la CPI, elle doit activer le règlement de blocage.
Si l’Union européenne cède aujourd’hui sur la Cour, que refusera-t-elle demain ? Quelle autre institution, quel autre juge, quelle autre règle deviendra négociable sous la menace ? Les États membres ont créé cette Cour et sont ses premiers garants. Dans les semaines qui viennent, ils devront choisir: le droit ou la soumission.
Nous, nous avons choisi.
