Pendant dix ans, ce dossier a semblé impossible. Vingt trilogues. Deux accords provisoires enterrés. Des majorités introuvables au Conseil. Des États membres incapables de s’accorder sur une question pourtant simple : lorsqu’un travailleur frontalier perd son emploi, quel pays doit réellement assumer sa protection sociale ?
Ce matin, en commission emploi et affaires sociales, nous avons validé l’accord trouvé le 29 avril dernier en trilogue sur la réforme de la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Bien plus qu’un simple texte technique, il s’agit d’une avancée politique concrète pour des millions d’Européens qui vivent l’Europe au quotidien : travailleurs frontaliers, salariés détachés, saisonniers.
Jusqu’ici les travailleurs cotisaient dans un pays mais, en cas de chômage, étaient indemnisés par leur pays de résidence. Résultat : retards, conflits entre administrations, règles illisibles pour les citoyens et coûts importants pour certains États - dont la France.
Au-delà de la seule question de l’indemnisation du chômage, cette réforme affecte en profondeur l’ensemble des règles de coordination des régimes de sécurité sociale des 27. Lancée en 2016 par la Commission et initialement porté au Parlement par notre collègue Guillaume Balas, elle a finalement abouti 10 plus tard.
Le compromis final acte plusieurs avancées majeures dans de nombreux domaines : ainsi dans le secteur de la construction, particulièrement exposé à la fraude sociale, les notifications préalables pour les travailleurs détachés seront obligatoires dès le premier jour. Une ligne rouge défendue jusqu’au bout par la rapporteure du Parlement européen, notre collègue socialiste Gaby Bischoff, que nous félicitons pour son travail.
En matière d’indemnisation du chômage, après vingt-deux semaines de cotisation dans leur pays d’emploi, ce sera désormais ce pays qui deviendra responsable du versement des allocations chômage des travailleurs frontaliers. Autrement dit : les droits sociaux suivront davantage le lieu réel de travail et de cotisation.
Avec ces nouvelles règles, l’Europe adapte ses règles sociales à la réalité de millions de citoyens mobile.
Après la Directive sur les salaires minimaux légaux adéquats (2022), la Directive sur la transparence salariale pour combattre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes (2023), la Directive pour protéger les travailleurs de plateforme (2024), ce nouveau progrès s’inscrit dans une dynamique bien plus vaste. L’Europe sociale, longtemps considérée comme une utopie, se construit pas à pas.
