Paquet ultrapériphérique : un précédent juridique réel, aucun engagement budgétaire

Pour la première fois, la Commission européenne ne se contente pas d'annoncer une stratégie pour les régions ultrapériphériques : elle propose de modifier les textes de loi européens eux-mêmes pour tenir compte des réalités de terrain. Nora Mebarek, co-présidente de la délégation française du groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, salue une avancée de méthode mais alerte sur l'absence de moyens.

 Plusieurs mesures méritent d'être saluées sans réserve 

La Commission annonce le report à 2030 du plafonnement de la capacité de pêche à Mayotte, afin de permettre la reconstruction de sa flotte, détruite par le cyclone Chido. 

Le manioc, l'igname et le taro entrent enfin dans la liste européenne des fruits et légumes : leurs producteurs pourront ainsi toucher les aides dont ils étaient exclus. 

L’exécutif européen reconnaît désormais la nécessité d’une exemption ultrapériphérique dans le cadre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, un appui bienvenu à quatre jours du vote en plénière, et la confirmation que le combat mené par les socialistes et démocrates français sur ce dossier était le bon. Nous appelons à la résolution rapide de cette procédure.

Mais aucune garantie budgétaire réelle

Ce paquet ne comporte pas un euro, et aucune étude d'impact n'a été réalisée. Pour l'après-2027, la seule garantie offerte tient en une phrase : les États membres pourront consacrer un chapitre à leurs régions ultrapériphériques dans leur plan national, et ces régions auront la possibilité de continuer à gérer les fonds elles-mêmes. Tout est au conditionnel. Un chapitre facultatif n'est pas une enveloppe. C'est exactement ce que les neuf Présidents des régions ultrapériphériques ont rejeté en novembre dernier.

Nous continuerons de défendre, dans la négociation budgétaire, une allocation ultrapériphérique additionnelle, identifiable et non fongible d'au moins 2,5 milliards d'euros au titre du FEDER et du FSE+, un chapitre ultrapériphérique obligatoire élaboré avec les autorités régionales, et le maintien du cofinancement à 85 %. 

L'avenir du POSEI inquiète tout particulièrement. La Commission propose que les futurs plans couvrent d'un seul tenant la cohésion, l'agriculture et la pêche. Autrement dit, le POSEI serait absorbé. Or, il reste le seul instrument véritablement conçu pour les réalités ultramarines. Nous demandons son augmentation et sa sanctuarisation, et refuserons toute architecture qui le dissoudrait dans un plan national.

Sur l'octroi de mer, nous observons que la Commission ne prolonge la taxe que jusqu'à fin 2030. Le texte ne dit rien de la part de cette taxe dans la cherté de la vie. Toute réforme devra soulager les consommateurs sans fragiliser la production locale ni les finances des collectivités. 

Oui à l’adaptation aux réalités ultramarines, non à la dérégulation

L'adaptation aux réalités ultramarines ne peut servir de prétexte à baisser l'ambition environnementale. La sortie de la Guyane du règlement sur la déforestation en est un mauvais exemple : nous demanderons que cette dérogation protège la production guyanaise, pas les importations qui la concurrencent.

Nous examinerons avec la plus grande vigilance la dérogation proposée au règlement sur la procédure d'asile. Aucune contrainte géographique ne saurait justifier un affaiblissement des garanties attachées au droit d'asile, et le Parlement européen devra être pleinement associé à son examen.

Nous notons que la Commission place la géostratégie et la compétitivité en tête de ses objectifs, l'équité sociale en dernier. Alors que la Commission constate qu’à Mayotte le PIB par habitant est le plus bas de l'Union, avec un chômage des jeunes de 40 %, l’exécutif européen fait du sort de ces populations le quatrième et dernier objectif de sa stratégie.

Cinq millions de citoyens européens n'attendent pas d'être qualifiés d'avant-postes stratégiques. Ils attendent des moyens. Ce paquet ouvre une porte juridique : sans budget derrière, elle ne mène nulle part.