La Commission européenne présente aujourd’hui sa proposition de règlement sur les marchés publics, qui remplacera les trois directives de 2014. La délégation française des socialistes et démocrates prend acte d’avancées réelles, revendiquées de longue date, et appelle à combler quatre lacunes sur lesquelles elle sera vigilante dans les semaines à venir.
Avec près de 2 500 milliards d’euros par an, soit environ 15 % du PIB européen — dont plus de 600 milliards directement encadrés par les règles européennes —, la commande publique est le premier levier économique dont disposent les pouvoirs publics. En fusionnant les trois directives de 2014 en un règlement unique, directement applicable, la Commission fait un choix lourd de conséquences : ce texte fixera pour au moins une décennie les règles selon lesquelles chaque hôpital, chaque commune, chaque région dépense l’argent des contribuables européens.
Depuis la résolution du Parlement européen du 9 septembre 2025, dont nous avions dénoncé le manque d’ambition sociale et environnementale, les socialistes et démocrates français portent trois exigences : sortir du prix le plus bas, conditionner l’argent public au respect des travailleurs, et instaurer une véritable préférence européenne.
Des avancées qui font écho aux combats menés
Sur le premier point, le texte marque une rupture historique. Le rapport qualité-prix devient la règle d’attribution des marchés publics mettant fin à un système européen où plus d'un marché sur deux est attribué au seul critère du prix. La qualité de prestation (sociale, environnementale,...) sera désormais prise en compte à 30% de la décision, voire 50% pour les marchés comportant beaucoup de main d'oeuvre. Ce changement sera une avancée majeure pour les salariés du nettoyage, de la sécurité, du soin, du bâtiment et des services aux collectivités. Encore faut-il que les exceptions prévues ne vident pas cette règle de son contenu : le texte permet aux acheteurs de s'en affranchir dès lors qu'ils estiment la qualité peut-être garantie autrement.
L’encadrement de la sous-traitance va également dans le bon sens : interdiction de sous-traiter l’intégralité d’un marché, transparence des chaînes dès le dépôt de l’offre, possibilité d’exiger que les tâches critiques soient exécutées par le titulaire. C’est une demande ancienne des syndicats européens et des fédérations du bâtiment, que nous avons toujours soutenue.
Enfin, la Commission ouvre la voie à une préférence européenne dans les marchés publics et permet d'écarter les entreprises jugées à risque pour notre sécurité. C'est un signal clair de soutien à notre industrie, et l'aboutissement d'un combat que notre délégation a porté activement sur l'Industrial Accelerator Act (IAA) comme sur le programme européen de l'industrie de la défense (EDIP).
Quatre lacunes à corriger au Parlement
1. Malgré sa mention que nous saluons, la négociation collective reste facultative.
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé[1] cette année, que les acheteurs publics peuvent retenir un critère d'attribution valorisant les soumissionnaires qui augmentent les salaires au-delà de la convention collective applicable et qui s’engagent à négocier ces augmentations avec les partenaires sociaux. En réponse à la Cour, la Commission fait un pas utile en reconnaissant que les conditions de travail ont bien un lien avec l'objet d'un marché. Mais la négociation collective n’est qu’une des options possibles pour valoriser les bonnes conditions de travail. Nous demanderons à ce que le règlement inscrive cette jurisprudence noir sur blanc et récompense explicitement ces entreprises. Le droit à un salaire décent n'est pas une option mais une nécessité. Sans cela, l'objectif de 80 % de couverture conventionnelle inscrit dans la directive sur les salaires minimaux adéquats restera un vœu pieux.
2. Un règlement ne doit pas devenir un plafond. Alors que la directive laissait à chaque pays une marge pour aller plus loin, l’instrument du règlement s’applique tel quel. C’est pourquoi, le texte devra garantir expressément le droit des États, des collectivités et des acheteurs publics de maintenir ou d’adopter des dispositions sociales plus favorables. La Commission est libre de proposer un plancher commun, mais ne doit pas fixer un plafond européen qui bloquerait les pays les plus avancés.
3. L’écologie reste, pour l’essentiel, facultative. Hors efficacité énergétique, le texte n'impose des exigences environnementales que pour une liste étroite de produits, et renvoie sinon à de futures décisions de la Commission, avec de larges possibilités d'y déroger. Pour tout le reste, c'est au bon vouloir de chaque acheteur : c'est précisément l'échec du cadre de 2014 que cette révision devait corriger. Nous demanderons des critères environnementaux contraignants dans les secteurs à fort impact, adossés à une boîte à outils de critères-types sécurisant juridiquement et simplifiant la vie des acheteurs. Nous refuserons surtout un recul discret : aujourd'hui, un acheteur peut écarter une entreprise qui viole le droit de l'environnement ou du travail, qu'il s'agisse de règles européennes, de lois nationales, de conventions collectives ou de conventions internationales. La nouvelle rédaction ne vise plus que les règles européennes. Nous exigerons que ce périmètre soit rétabli sans ambiguïté.
4. Une préférence européenne à la carte n’est pas une préférence européenne. Laissée à la discrétion de chaque acheteur, sans liste de secteurs stratégiques, elle restera lettre morte là où elle est le plus nécessaire. La Commission se réserve d’ailleurs la possibilité de la rendre obligatoire plus tard, secteur par secteur : autant le faire tout de suite, là où c’est vital. Conformément à la ligne défendue sur les textes mentionnés précédemment, nous demandons que la préférence européenne devienne la règle dans les secteurs stratégiques identifiés, articulée avec nos engagements internationaux et adossée à une exigence de réciprocité.
Une règlementation simplifiée pour les PME, sans être simpliste pour tous
Pendant trop longtemps, la commande publique européenne est restée un parcours d'obstacles réservé à ceux qui ont un service juridique. Nous soutenons donc sans réserve tout ce qui l'ouvre réellement aux PME, aux entreprises de l'économie sociale et solidaire et aux producteurs locaux : allotissement, marchés réservés, avances de trésorerie, paiement direct des sous-traitants, soutien à l'emploi local et à l'agriculture, simplification des pièces administratives.
Simplifier ne veut pas dire renoncer. La transparence, la lutte contre la corruption, le favoritisme et les conflits d'intérêts supposent de la documentation et du contrôle. Nous serons également attentifs à ce que les procédures allégées et les exemptions ne réduisent pas silencieusement le champ d'application du règlement.
Nous soutiendrons tout ce qui ouvre réellement la commande publique aux PME, aux entreprises de l’économie sociale et solidaire et aux producteurs locaux.
Le texte entame désormais son parcours législatif au Parlement européen et au Conseil. Les députés socialistes et démocrates français en feront un point important de la législature : l’argent public des Européens doit financer des emplois de qualité, notre industrie européenne et la transition écologique.
[1] arrêt AESTE du 5 mars 2026 (affaire C-210/24)
