Le Parlement européen votera demain en séance plénière le nouveau règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers (IDE). Un texte qui change concrètement la façon dont l'Union gère les investissements qui viennent de l'extérieur.
De quoi parle-t-on ?
Chaque année, des entreprises étrangères rachètent des entreprises, des usines, prennent des participations dans des infrastructures ou accèdent à des technologies développées en Europe. La plupart du temps, ça ne pose aucun problème. Mais parfois, si : un investisseur qui met la main sur un fabricant de semi-conducteurs stratégiques ou sur un réseau d'énergie peut créer une dépendance dont l'UE peinera à se défaire. Le filtrage, c'est le droit de regarder l'opération avant qu'elle soit bouclée, et de la bloquer ou de lui attacher des conditions si elle présente un risque. Ces situations ne sont pas théoriques : en 2016, c'est le rachat du fabricant de robots allemand Kuka par le chinois Midea qui lançait la réflexion européenne sur le filtrage. Cosco prenant le contrôle du port du Pirée puis d'un terminal à Hambourg, ou la cession en France de la branche nucléaire d'Alstom – dont les turbines Arabelle – à General Electric en 2014 malgré les mises en garde de l'époque, en sont d'autres illustrations.
Ce qui change avec ce règlement
Le règlement de 2019 organisait une coopération entre États membres, mais sans obligation. Certains filtraient, d'autres non. Par ailleurs, le texte ne s'appliquait pas aux rachats effectués par un investisseur étranger à travers une filiale européenne. Résultat : un investisseur indélicat pouvait choisir le pays d'entrée le moins attentif, puis se déployer dans l'ensemble du marché unique. Le nouveau texte corrige cela. Tous les États membres devront désormais filtrer les investissements dans les secteurs les plus sensibles (par exemple, les équipements militaires, les semi-conducteurs, l’intelligence artificielle ou les infrastructures critiques), y compris lorsque l'investissement est réalisé à travers une filiale européenne. Les critères d'évaluation sont harmonisés : quel risque de fuite technologique, de dépendance ? Le profil de l’investisseur, sa propriété, ses actions passées, sont-ils des motifs d’inquiétude ? Ces apports renforcent dès aujourd’hui la sécurité de l’Union, et contribueront à créer une culture commune du risque chez les États membres.
La discussion n’est pas terminée
Au Parlement, nous voulions aller plus loin. Pas seulement bloquer les investissements dangereux, mais conditionner les investissements étrangers à leur utilité réelle pour l'Europe. Ainsi, nous voulions nous assurer qu’ils créent de l’emploi, qu’ils permettent de transférer les savoirs et les technologies dont nous avons besoin, ou encore qu’ils renforcent les chaînes de valeur locales. Les États membres n'ont pas suivi et le filtrage reste ici cantonné aux enjeux de sécurité nationale et d'ordre public. Mais c’est reculer pour mieux sauter : la Commission a repris cette idée dans l'Accélérateur industriel (Industrial Accelerator Act, IAA), présenté en mars. Ce texte doit permettre de soumettre les grands investissements étrangers dans les secteurs stratégiques émergents à des conditions liées à leur valeur ajoutée pour l'économie européenne, sous le contrôle de la Commission européenne. Pierre Jouvet en est le rapporteur au Parlement : notre combat continue.
